La Superintendance du marché des valeurs du Panama affirme dans l’Opinion 06-26 qu’un crowdfunding n’échappe pas à la réglementation parce que les apports sont en stablecoins et représentés par un NFT. La position, publiée au Journal officiel le 29 octobre, répond à un modèle de financement de startups. Ce n’est ni licence générale ni jugement sur toute plateforme crypto.
Les stablecoins seraient versés dans une fiducie panaméenne. Le fiduciaire, non chaque investisseur, détiendrait les actions des startups. Les contributeurs recevraient un NFT représentant le contrat d’adhésion et les droits économiques sur d’éventuels profits, en assumant le risque. Le transfert resterait limité à la plateforme avec vérification.
Le demandeur estimait que l’usage d’actifs numériques, l’absence de monnaie légale et de propriété directe pouvaient écarter le régime. Le régulateur refuse l’exclusion automatique et privilégie la substance: la technologie de transfert ou d’enregistrement ne décide pas de la fonction économique du droit.
La loi donne une définition ouverte du titre. L’autorité peut qualifier un autre instrument selon ses caractéristiques. Capital de multiples contributeurs, risque de projet et attente de profit comptent même si le jeton n’est pas librement négociable et les actions restent au nom du fiduciaire.
La fiducie pose une deuxième question: présente-t-elle les traits d’une société d’investissement, selon les participations et actifs acceptés? Il faut aussi déterminer si l’opérateur promeut, offre, intermédie ou négocie les droits d’une manière soumise à enregistrement.
L’avis limite la compétence. La Superintendance n’a pas une autorité générale sur tout actif virtuel du seul fait qu’il est numérique. Elle intervient quand contrats et activités reproduisent le marché des valeurs. Stablecoin et NFT ne sont donc ni automatiquement réglementés ni exemptés.
Aucune qualification finale n’est donnée faute de convention de fiducie, contrats, règles de transfert et distribution. S’il s’agit de titres, il faudra encore examiner offre publique au Panama, exemption et licences des participants.
Startups, fiduciaires et plateformes doivent concevoir l’architecture juridique et économique avant le lancement. Gouvernance, garde, valorisation, information, conflits, éligibilité, lutte antiblanchiment et sortie influencent l’analyse. L’avis rejette le formalisme technologique, mais la certitude reste documentaire et spécifique.
