Le Canada a publié une Directive du Cabinet sur la compétitivité réglementaire et la réduction des formalités, applicable le 31 décembre 2026 et remplaçant celle de 2018. Elle vise à protéger l’intérêt public tout en améliorant clarté, prévisibilité et efficacité pour l’investissement. Elle modifie la conception et la révision futures, sans abroger automatiquement les règles existantes.
L’exigence centrale est une compensation des coûts. Les régulateurs devront chercher à retirer 2 C$ de charge pour chaque 1 C$ ajouté sur trois ans, selon des définitions du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce n’est pas la suppression mécanique de deux règlements par nouveau texte. Base, valorisation, exemptions et contrôle détermineront l’effet.
La compétitivité devient une obligation analytique. Chaque proposition exige une évaluation spécifique. Les autorités doivent envisager tôt les instruments non réglementaires, adopter des normes reconnues quand les preuves et l’intérêt public le permettent, coordonner les juridictions et expliquer comment innover en sécurité.
Un calendrier est fixé. Les mesures à impact significatif seront examinées sous cinq ans et les autres au moins tous les dix ans. Il faudra vérifier les résultats, repérer les obstacles imprévus au commerce ou à l’innovation et retirer rapidement les dispositions obsolètes dans les limites du mandat.
La réduction n’est pas l’unique critère. Les décisions doivent analyser proportionnellement coûts, avantages et risques de l’action ou de l’inaction, ainsi que les groupes divers. Les règles importantes sont généralement prépubliées sauf exemption. Santé, sécurité, bien-être et environnement restent explicites.
Les obligations envers First Nations, Inuit et Métis demeurent. La consultation, l’accommodement, la loi sur la déclaration de l’ONU, les traités, l’autonomie et les politiques du Cabinet s’appliquent. L’efficacité ne permet pas de contourner participation ou droits protégés.
Le dispositif accompagne le projet S-7 du 7 octobre visant 31 lois, mais les instruments sont distincts. Le gouvernement recense près de 500 réalisations et initiatives depuis 2025, dont plus de 160 achevées. Les entreprises saluent la mesure mais attendent des économies vérifiables.
La mise en œuvre dira si la compétitivité progresse sans affaiblir la protection. Guides, bases de coûts, calculs, exemptions, examens, délais et économies indépendantes seront décisifs. Une mesure incohérente ou la suppression de petits irritants peut satisfaire le ratio sans changer l’investissement.
