L’Union européenne a fait entrer son règlement sur l’intelligence artificielle dans une nouvelle phase d’application, avec des obligations de transparence effectives depuis le 2 août 2026. Le Bureau de l’IA de la Commission et les autorités nationales peuvent désormais contrôler les fournisseurs et déployeurs des systèmes visés, au lieu de traiter les règles comme un objectif futur.
Les chatbots, agents d’IA, avatars et autres systèmes interactifs doivent informer clairement l’utilisateur qu’il échange avec une machine plutôt qu’avec une personne. L’obligation porte sur l’identité de l’interaction et cherche à éviter qu’un service automatisé soit pris pour une communication humaine.
Certaines formes définies de contenus générés ou manipulés exigent aussi une divulgation. Les images, sons et vidéos deepfake ressemblant à des personnes, objets, lieux, entités ou événements réels doivent recevoir une étiquette visible et un marquage lisible par machine. Ce marquage doit permettre la détection hors de la plateforme d’origine.
Le régime couvre également la reconnaissance des émotions, la catégorisation biométrique et les textes générés par IA qui informent le public sur des questions d’intérêt général sans révision humaine ni contrôle éditorial. Il n’impose donc pas la même étiquette à tout usage de l’IA : le champ dépend du système, du contenu et du contexte de déploiement.
Le contrôle est partagé entre les autorités nationales de surveillance du marché, le Bureau européen de l’IA pour les systèmes relevant de sa compétence et le Contrôleur européen de la protection des données lorsque des institutions de l’UE sont fournisseurs ou déployeurs. La Commission a aussi ouvert des canaux de plainte, d’alerte et de signalement par les fournisseurs en aval.
Les entreprises risquent jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel en cas de violation des obligations de transparence. Les institutions, organes et agences de l’UE peuvent encourir 750 000 euros. Le cadre impose une proportionnalité pour les PME et petites entreprises de moyenne capitalisation.
La Commission a publié des lignes directrices, des icônes et un code de bonnes pratiques afin de concrétiser la conformité. Plus de 180 organisations figuraient sur sa première liste de signataires. L’adhésion peut aider à démontrer une méthode, mais chaque entreprise demeure responsable du respect des exigences juridiques contraignantes.
Le règlement est entré en vigueur en août 2024 et s’applique par étapes : août 2026 est donc un jalon et non le début de l’ensemble du dispositif. Les tests portent maintenant sur la cohérence des étiquettes entre plateformes, la persistance du marquage technique et la coordination des contrôles lorsque les contenus synthétiques franchissent les frontières.
